Comment faire valoir vos droits au procès ?
À l’étranger
Dans la majorité des cas, les poursuites sont exercées dans le pays où l’attentat a eu lieu. Dans ce cas, les règles relatives à la constitution de partie civile et aux conditions d’indemnisation peuvent varier. Il est alors fort recommandé de consulter un avocat. Certains pays le mettent gratuitement à votre disposition en cas d’attentat terroriste commis sur leur territoire. Un avocat belge doit impérativement se faire représenter par un avocat du pays où a eu lieu l’attentat, car il n’a pas le pouvoir d’intervenir devant des juridictions étrangères.
Les autorités consulaires (Ambassade ou Consulat) ainsi que la Cellule nationale victimes du parquet fédéral peuvent également vous fournir un appui dans vos démarches et obtenir des informations sur l’organisation et le déroulement du procès.
En Belgique
Si les faits ont déjà été élucidés à l’étranger et que leur auteur a été identifié et condamné, il ne peut pas y avoir de nouvelles poursuites exercées en Belgique, quand bien même la qualification des faits serait différente. C’est le principe non bis in idem, qui interdit qu’une personne soit jugée deux fois pour les mêmes faits. Dans ce cas, il est à noter que certains pays n’ont pas de législation spécifique pour le terrorisme et retiennent la qualification de meurtre.
Dans le cas exceptionnel où l’auteur serait quand même poursuivi devant un tribunal pénal belge, vous pourriez obtenir réparation selon les règles en vigueur dans notre législation (avec par exemple la constitution de partie civile, etc.). Ce cas de figure reste très rare.
Cellule nationale Victimes du parquet fédéral
La cellule Victimes apporte une assistance aux victimes dans le cadre d'une enquête pénale ouverte en Belgique suite à un attentat à l'étranger ou à la demande d'une assistance juridique de l'étranger.
Rue aux Laines 66/1
1000 Bruxelles
SPF Affaires étrangères
Service « Assistance aux Belges à l’étranger »
24h/24h
rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
Belgique