Comment obtenir des informations sur le déroulement de l’enquête ?
Préalable : le secret de l’enquête
Le droit belge a retenu le principe du secret de l’enquête (information et instruction). Celui-ci trouve sa raison d’être dans la sauvegarde de deux intérêts majeurs : le respect de la présomption d’innocence et l’efficacité dans la conduite de l’enquête.
Révéler des éléments de l’enquête peut nuire à l’investigation en cours, en donnant des informations à des proches ou complices de la personne concernée par l’enquête. Ces derniers pourraient alors cacher des preuves, s’enfuir ou mieux s’organiser pour empêcher le magistrat de progresser. Ils pourraient encore vouloir se venger de quelqu’un qui aurait témoigné contre eux.
Il s’agit d’une règle d’ordre public reconnue comme légitime par la Cour européenne des droits de l’homme et qui se retrouve dans d’autres législations étrangères. Il existe par conséquent des règles juridiques strictes pour que vous puissiez obtenir des informations durant l’enquête menée tant en Belgique qu’à l’étranger.
L’enquête à l’étranger
La législation du pays où les faits ont été commis détermine vos droits dans la procédure pénale, notamment l’information sur l’évolution de la procédure, votre statut et l’indemnisation. Il y a lieu d’entreprendre des démarches auprès des autorités locales en fonction de la loi nationale. Les autorités consulaires (Ambassade ou Consulat) et un avocat peuvent vous accompagner dans ce contexte.
Par ailleurs, la Cellule nationale victimes du parquet fédéral peut vous fournir une aide précieuse dans le cadre des contacts avec les autorités locales. Elle bénéficie d’expérience dans l’accompagnement des victimes d’actes terroristes et d’une expertise en matière de coopération internationale. La Cellule pourra identifier rapidement les personnes de contact auprès des services de police ainsi que les magistrats en charge de l’enquête à l’étranger.
L’enquête en Belgique
Les enquêtes menées dans le cadre d’attentats terroristes sont particulières et demandent souvent beaucoup de temps, en raison de la complexité des faits, de leur caractère international, du nombre d’auteurs et de victimes impliqués. Le dossier ouvert en Belgique reste en quelque sorte dépendant de l’enquête menée dans le pays où les faits ont été commis.
Il a une vocation d’appui et permet néanmoins de développer une coopération avec les autorités étrangères concernées et d’échanger réciproquement des informations.
Le droit belge permet à toute victime d’une infraction de faire valoir ses droits durant l’enquête via une déclaration de personne lésée ou une constitution de partie civile. Toutefois, ceci ne vaut que pour la procédure en Belgique. Des démarches conformes au droit national du pays tiers sont nécessaires dans le cadre de la procédure étrangère.
Ces démarches ne sont toutefois pas indispensables en Belgique pour obtenir des informations sur le déroulement de l’enquête. Afin de répondre aux interrogations légitimes que peuvent se poser les victimes et leurs proches, la Cellule nationale victimes du parquet fédéral essaie d’obtenir et de transmettre des informations sur l’état d’avancement des investigations menées dans le pays tiers. Elle peut par exemple organiser une session d’information à destination des personnes concernées ou les renseigner via les assistants de justice du service d’accueil des victimes.
SPF Affaires étrangères
Service « Assistance aux Belges à l’étranger »
24h/24h
rue des Petits Carmes 15
1000 Bruxelles
Belgique
Cellule nationale Victimes du parquet fédéral
La cellule Victimes apporte une assistance aux victimes dans le cadre d'une enquête pénale ouverte en Belgique suite à un attentat à l'étranger ou à la demande d'une assistance juridique de l'étranger.
Rue aux Laines 66/1
1000 Bruxelles