Quels faits de terrorisme ?
Une aide financière ne peut être accordée que pour les faits de terrorisme reconnus comme tels par arrêté royal. Vous ne pouvez donc pas introduire une demande d’aide financière en l’absence de cette reconnaissance.
Le Gouvernement fédéral devant recueillir différents avis avant d’accorder cette reconnaissance, il faut compter plusieurs semaines entre le moment de l’attentat et celui de la reconnaissance.
Qui peut demander une aide pour des faits de terrorisme commis en Belgique ?
Une demande d’aide financière est possible pour toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité.
Qui peut demander une aide pour des faits de terrorisme commis à l’étranger ?
Une demande d’aide financière est possible uniquement pour les victimes qui possèdent la nationalité belge ou pour celles qui peuvent démontrer qu’elles résident durablement en Belgique.
ATTENTION : en cas d’attentat commis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, vous devez vous adresser prioritairement aux autorités du lieu où l’attentat a été commis. Selon la directive européenne 2004/80/CE du conseil du 29 avril 2004, c’est l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise qui doit se charger de l’indemnisation ou de l’aide financière aux victimes. Les autorités belges peuvent vous assister dans ces démarches.
Quels sont les attentats terroristes reconnus ?
Vous trouverez la liste des attentats terroristes reconnus comme tels par le Roi sur le site du SPF Justice.
ATTENTION : la demande doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la publication au Moniteur belge de l’arrêté royal de reconnaissance.
Y a-t-il d’autres conditions pour bénéficier d’une aide financière ?
Un certain nombre de conditions ont été assouplies, voire supprimées, lorsque l’aide est demandée pour des faits de terrorisme :
- Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
- Aucune obligation d’avoir préalablement déposé une plainte ou de s’être constitué partie civile dans ce contexte précis.
Il est cependant tenu compte de :
- la solvabilité et des paiements éventuels des auteurs des faits ;
- l’intervention de la mutuelle et des assurances ;
- l’intervention de l’autorité chargée de l’indemnisation des victimes dans le pays dans lequel l’acte de terrorisme s’est produit (pour les attentats survenus hors de Belgique).
L’aide financière est octroyée en équité, mais ne garantit pas une indemnisation complète.