Comment obtenir le statut de solidarité nationale
Quelle est la catégorie de victimes dont je relève ?
La loi reconnaît trois catégories de victimes :
- victime directe : vous vous trouviez sur les lieux de l’acte de terrorisme au moment des faits ;
- victime indirecte : vous êtes héritier ou parent jusqu’au deuxième degré de la victime directe ;
- ayant droit :
- vous êtes le conjoint survivant ou le partenaire cohabitant légal ou de fait survivant de la victime directe ;
- vous êtes un enfant à charge de la victime directe décédée au moment de l’acte de terrorisme.
Comment demander le statut de solidarité nationale ?
Où devez-vous introduire votre demande pour obtenir le statut de solidarité nationale ?
Conformément à la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, toute demande pour obtenir le statut de solidarité nationale doit être introduite auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes - Division Terrorisme.
Devez-vous introduire deux demandes distinctes pour l’aide financière et pour le statut ?
Non. Toute victime qui introduit une demande d’aide financière verra son dossier automatiquement transmis par la Commission vers la Cellule des victimes civiles de guerre et de terrorisme. C’est ce service qui prendra ensuite contact avec les victimes.
Vous souhaitez uniquement faire une demande pour l’octroi du statut de solidarité nationale. Est-ce possible ?
Oui. Pour les victimes et les proches des victimes de terrorisme qui souhaitent uniquement obtenir le statut de solidarité nationale, il suffit de remplir une demande. Sur base du formulaire prévu, cochez en page 1 la case « Je souhaite uniquement obtenir le statut de solidarité nationale ».
Faut-il joindre des pièces justificatives ?
Il faut joindre les pièces justificatives pour que la Commission transfère cette demande vers la Cellule des victimes civiles de guerre et de terrorisme.
- Si vous êtes une victime directe, joignez toutes les pièces justificatives pertinentes (certificats médicaux, rapports de témoins, auditions par la police, etc.). Votre demande pour le statut fait également office de demande de pension de dédommagement. Les médecins de l’Office Médico-Légal ont besoin des certificats médicaux pour pouvoir estimer votre invalidité.
- Si vous êtes un ayant droit, joignez également une attestation de composition de ménage.
Comment le statut de solidarité nationale est-il octroyé ?
- Dès réception du formulaire de demande, notre service vérifie si vous réunissez les conditions légales.
- Vous recevez par courrier une décision ministérielle concernant l’octroi du statut de solidarité nationale.
- Si ce statut vous a été accordé, vous recevez ensuite par courrier une carte de solidarité nationale.
Service fédéral des Pensions
Service Pensions de réparation et Accidents du travail
Cellule Victimes civiles de guerre et de terrorisme
Tour du Midi
Esplanade de l’Europe 1
1060 Bruxelles
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